Qu’est-ce que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?
Depuis le 1 er janvier 2020 :
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille doivent déclarer le nombre de salariés en situation de handicap au sein de leur entreprise.
Pour savoir comment réaliser votre déclaration : cliquez ici OU télécharger le guide de la DOETH
Comment répondre à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap ?
Plusieurs méthodes permettent de répondre à cette obligation. Les entreprises peuvent notamment :
- Recruter des candidats sous différents types de contrat : CDI, CDD, intérim, stages ou encore alternance.
- Soutenir l’emploi en établissant des contrats de sous-traitance, de fourniture ou de prestations de services avec des Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ou encore des Entreprises Adaptées (EA).
- Verser une contribution financière annuelle pour chaque bénéficiaire manquant. (Voir le Simulateur de l’Agefiph en ligne)
- Mettre en place un accord handicap avec un plan d’action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
D’après une étude de la Dares réalisée en 2021, seulement 29% des entreprises concernés respectent leur obligation.
Quelles sont les aides financières à l’embauche d’un Travailleur Handicapé ?
Afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les entreprises peuvent bénéficier d’aides financières et d’accompagnement. Ces ressources sont précieuses pour mettre en place des aménagements de poste, englobant l’accessibilité des locaux, le matériel bureautique, l’adaptation des horaires, les formations, et même le télétravail. L’objectif est de permettre aux salariés de travailler dans des conditions équivalentes à celles des autres collaborateurs.
Découvrez les aides de l’Agefiph :
L’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle :
Elle vise à accompagner la prise de poste, facilitant l’intégration et l’évolution professionnelle. Cette aide est disponible pour le recrutement d’un travailleur handicapé en CDI ou CDD d’au moins six mois. Son montant maximal est de 3 150€.
L’aide à l’adaptation des situations de travail :
Cette aide permet de financer d’éventuels frais liés à l’adaptation du poste de travail. Par exemple : l’aménagement bureautique, les logiciels, le tutorat, les interprètes, les transcriptions en braille etc…). Son montant est évalué pour chaque situation. Elle est ponctuelle. Toutefois, une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) peut être réalisée pour bénéficier de l’Aide à l’Emploi des Travailleurs Handicapés (AETH).
L’aide à la recherche et la mise en œuvre de solutions pour le maintien dans l’emploi des salariés handicapés :
Ce dispositif permet de financer des solutions pour le maintien dans l’emploi. Il s’agit d’une aide forfaitaire, son montant est de 2 100€.
L’aide à l’embauche en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage :
Cette mesure a pour objectif d’encourager le recrutement via des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. Son montant est de 5000€ par salarié en alternance.
L’aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi :
Cette aide est accordée afin de garantir le maintien dans l’emploi grâce à la formation au sein de l’entreprise ou par un organisme extérieur.
L’Aide à l’Emploi des Travailleurs Handicapés (AETH) :
Les entreprises peuvent bénéficier d’une prime à l’embauche visant à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette aide exceptionnelle de 4000€ est versée lors de l’embauche d’un salarié handicapé en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, rémunéré jusqu’à 2 fois le Smic, quel que soit son âge.
Par ailleurs, pour bénéficier de cette aide, une demande de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) doit être réalisée.
Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap (RLH) :
Cette aide est accordée aux entreprises afin de financier les moyens techniques, humains ou organisationnels permettant d’adapter le poste de travail. Cette démarche est néanmoins nécessaire pour bénéficier de l’aide à l’emploi des travailleurs handicapés (AETH).
Pour effectuer la démarche en ligne : Demande de reconnaissance de lourdeur du handicap
Comment est effectué le contrôle de la conformité à l’obligation ?
Le contrôle de la conformité à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés s’effectue à partir de la déclaration d’emploi (DOETH).
Cependant, chaque année, les entreprises doivent remplir cette déclaration, collectant des informations précises sur le nombre de travailleurs handicapés employés et les modalités d’application de l’OETH. Ces données servent à vérifier le respect du quota légal de travailleurs handicapés dans l’effectif total de l’entreprise.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations :
En effet, le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions pour l’entreprise, allant de la mise en demeure à la suspension des aides financières, voire des sanctions pénales pour les cas les plus graves.
Afin d’éviter ces conséquences, les entreprises doivent se conformer à leurs obligations et remplir correctement leur DOETH. Le contrôle de la conformité se traduit ainsi par une vigilance accrue de la part des autorités chargées de veiller au respect de ces obligations légales.
Les avantages de l’inclusion des travailleurs handicapés :
Enfin, il est important de souligner que l’inclusion des travailleurs handicapés présente de nombreux avantages pour les entreprises. Elle favorise la diversité au sein des équipes, améliore l’image de l’entreprise, renforce la cohésion sociale, et peut même être source d’innovation. De plus, les aides financières et exonérations de charges sociales accordées aux entreprises encouragent le respect de ces obligations.
Les obligations légales en matière d’emploi des travailleurs handicapés sont essentielles pour promouvoir l’inclusion et l’égalité des chances dans le monde du travail. Il est important pour les entreprises de les respecter, non seulement pour éviter des sanctions, mais aussi pour contribuer à la construction d’une société plus inclusive.
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